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Le diagnostic plomb est obligatoire avant vente ou location de toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic plomb est obligatoire avant vente ou location de toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949.Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) concerne tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
En copropriété, lorsque vous vendez ou louez un appartement, la recherche de plomb s’effectue uniquement sur le bien vendu ou loué, et non pas sur les parties communes de l’immeuble (celles-ci étant diagnostiquées obligatoirement depuis le 12/08/08 mais indépendamment).
Le constat des risques d’exposition au plomb s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X, dont l’utilisation est soumise à un agrément ministériel.
La recherche porte sur l’ensemble des éléments de votre habitation: murs, plafonds, portes, plinthes, fenêtres, garde-corps, volets… Cet examen n’est pas destructif.
Validité du constat :
En cas de présence de plomb
- 1 an pour les ventes d’immeubles
- 6 ans pour les baux d’habitation
Si aucune présence de plomb
- à vie
Pour aller plus loin…
- Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences es personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeuble d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le Code de la Santé Publique
- Décret du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le Code du Travail
- Décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles
- Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
- Ordonnance du 8 juin 2005
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle en présence de plomb, réalisées en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique